CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DESSU et du Client de produits présentés par DESSU sur son site http://dessu.nu/ (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société DESSU, 8 rue Garancière, Siret : 80899466900022 (ci-après « DESSU ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, DESSU permet au Client de commander en ligne des produits de la marque DESSU (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de DESSU entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DESSU, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :

http://shop.dessu.nu/conditions-generales-de-vente/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde

 

  1. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de DESSU et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par DESSU sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, DESSU ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à DESSU les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, DESSU adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données dans la rubrique « my account».

 

  1. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. DESSU se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. DESSU peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de DESSU, les produits sont indisponibles, DESSU en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DESSU, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

  1. PRIX

5.1. Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site quelque soit le lieu de livraison et s’entendent toutes taxes françaises comprises (TTC), hors frais de port, qui sont à la charge du Client. Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandés lors de la livraison dans certains pays dans lesquels les Produits sont susceptibles d’être livrés, ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

  1. LIVRAISON

6.1. DESSU livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et dans n’importe quel pays du monde.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Pour toute commande passée sur le Site, DESSU s’engage à préparer votre commande en 24h à 96h (hors week-ends et jours fériés)  et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.).
Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site e-boutique et le lieu de la livraison :
– Lettre Suivi, Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay pour une livraison en France métropolitaine et Corse
– Fedex ou UPS Saver International pour une livraison à l’étranger

DESSU s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à DESSU, par tous moyens, toutes réserves dans les 7 jours suivant la réception du produit.

DESSU ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Livraison à l’adresse du choix du client :

Le Client peut demander à ce que les articles commandés lui soient livrés à son domicile, à son bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances, etc. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques de son choix.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, DESSU ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).

En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par la Poste : le Client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société DESSU. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont les frais sont à la charge du Client,ou sans réponse du Client, à un remboursement de la commande.

En cas d’absence lors d’une livraison UPS à l’adresse indiquée par le Client, le Client a la possibilité,  sur le site d’UPS,en entrant le numéro de suivi de l’envoi dans le champ Numéros de suivi ou d’avis de passage InfoNotice de :
Si une signature est nécessaire, faire livrer l’envoi à un voisin disponible.
Organiser l’enlèvement de l’envoi dans un centre client UPS
Reprogrammer la date de livraison de l’envoi pour un jour où vous pourrez le recevoir.
Faire livrer l’envoi à une adresse différente.

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de la société Dessù pour être acheminé à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du Site une confirmation d’expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.

6.2. Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé « Mon Compte » accessible sur le Site ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par La Poste, Colissimo ou Chronopost :
http://www.csuivi.courrier.laposte.fr pour la livraison en Lettre Suivie
http://www.coliposte.net pour la livraison en Colissimo
http://www.ups.com pour la livraison UPS

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par nos transporteurs, matérialisé par le suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci dessus.

Si 7 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de la société DESSU par le biais du Service Client qui ouvrira alors une enquête auprès des services compétents. Les délais de réponse définitive de nos transporteurs varient de une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services de la société L’Impertinente.
Le Client peut, à cette étape, annuler sa commande auprès du Service Client pour cause du retard subi et demander le remboursement de sa commande. Le colis, s’il est retrouvé, sera envoyé à DESSU.
Lorsque le Client souhaite, à l’inverse, poursuivre sa commande et recevoir son produit malgré le retard subi :
– Si le colis est retrouvé, il est envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage).
– Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), DESSU avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port)

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant DESSU de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
En tout état de cause, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception.

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  1. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, American Express/Mastercard), via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe (www.stripe.com.) qui utilise le protocole SSL. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DESSU de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

DESSU conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par DESSU sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à DESSU sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site. DESSU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.

Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site.

 

  1. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Il est rappelé que le délai de rétractation légal conforme au code de la consommation est de 14 jours francs, sans avoir à justifier de motifs ou de payer des pénalités. Ce délai court à compter de la réception pour les Produits ou de l’acceptation de l’offre pour les Services.
Sans préjudice du droit de rétractation du code de la consommation, nous proposons par ailleurs au client qui ne serait pas satisfait, un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation de commande pour le retourner et obtenir le remboursement, correspondant au montant des sommes déjà versées. Dessù ne procède pas aux échanges.

Retours en France :

Pour effectuer un retour, le Client doit informer DESSÙ de sa volonté de retourner un ou plusieurs article(s) en adressant un email à hello@dessu.nu  avant la fin de la période de rétractation.

Dans son mail, il doit indiquer pour quelles raisons il souhaite effectuer un retour. Il recevra dans un délais d’une semaine maximum par courriel un bon de retour pour renvoyer sa commande ainsi qu’un bon de transport (au frais de Dessù), qu’il imprimera. Le Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné du bon de retour de commande, à l’adresse suivante :

DESSU / WAXMANN
8 rue Garancière
75006 Paris
France

En l’absence du bon de retour de commande à l’intérieur du colis, L’Impertinente ne pourra procéder au remboursement ou à l’échange par avoir, des Produits retournés.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris.

En cas de demande de remboursement : les Produits retournés seront remboursés au Client dans un délai maximum de trente jours à compter de leur réception par Dessù. Une fois les Produits reçus, contrôlés, et acceptés par nos services, le remboursement des Produits retournés au prix facturé s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.

  1. GARANTIES Legales

DESSU n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de DESSU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Les Produits bénéficient des garanties de conformité et des vices cachés.
Sans préjudice du délai de rétractation prévu à l’article n°8, dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client devra en informer le Service Client en écrivant à l’adresse hello@dessu.nu.
Il recevra ensuite par courriel un bon de retour, qu’il imprimera. Le Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné du bon de retour, à l’adresse indiquée sur ce bon de retour. En l’absence de bon de retour DESSU ne pourra procéder à l’échange du Produit retourné. Les frais de port liés au colis de retour seront remboursés au Client, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.
Une fois le Produit reçu, contrôlé, et accepté par nos services, DESSU procédera à l’envoi d’un nouveau Produit correspondant à la commande du Client et conforme à la description du Produit. Si le Produit n’est plus disponible, DESSU en avertira le Client par courriel et lui proposera de bénéficier d’un avoir ou du remboursement de l’ordre du montant du Produit retourné. Le remboursement duProduit retourné au prix facturé s’effectuerait par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DESSU.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DESSU.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

DESSU s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de DESSU.

Par ailleurs, DESSU pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de DESSU. Toute demande doit être adressée par e-mail à : hello@dessu.nu ou par courrier à l’adresse suivante : DESSU, 8 rue Garancière 75006 Paris.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 1517135 v 0 le 29 Juin 2011.

 

  1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DESSU, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : http://shop.dessu.nu/conditions-generales-de-vente/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter le DESSU par téléphone au 0681190640.

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